Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-20-3

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Inversion de la priorité des entités autorisées à dépasser les règles d'urbanisme

Résumé. Les intercommunalités peuvent maintenant modifier les règles d'urbanisme avant les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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