Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-23-1

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Précision des rôles dans la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Résumé. Les modifications précisent les rôles des maires et présidents d'organes délibérants dans la procédure de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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