Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-23-2

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Extension de la compatibilité des projets d'aménagement

Résumé. Les projets d'aménagement des établissements publics dépendant de collectivités peuvent être déclarés compatibles avec un plan local d'urbanisme, sous conditions et après une enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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