Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-23

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Ajout d'une obligation d'avis pour les opérations d'utilité publique

Résumé. La déclaration d'une opération d'utilité publique doit désormais obligatoirement demander l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

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