Code de commerce

Article R751-18

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Article R751-18

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.

Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans d'urbanisme avec les schémas de cohérence), une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Schéma de développement commercial : planification et orientations

Résumé. Le schéma de développement commercial est un document qui aide à planifier l'avenir du commerce en analysant son activité et son environnement économique.

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.

Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans d'urbanisme avec les schémas de cohérence), une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2013-142 du 14 février 2013art. 13 : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. Le changement de référence dans l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, passant du dernier alinéa au premier alinéa, peut modifier les dispositions spécifiques applicables au schéma de développement commercial.

En vigueur du samedi 3 mars 2012 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2012-290 du 29 février 2012art. 51 : Mise à jour d'une référence réglementaire

En résumé. La référence à l'article du code de l'urbanisme a été mise à jour pour inclure le numéro de sous-article -15.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au vendredi 2 mars 2012

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les informations sur le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial par une définition du schéma de développement commercial et ses composantes.

Source : Légifrance