Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-4

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Ajout d'une règle sur la densité minimale de construction

Résumé. Le règlement du plan local d'urbanisme peut maintenant imposer une densité minimale de construction près des transports collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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