Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de construction en zone agricole

Résumé. Le décret précise les conditions pour construire en zone agricole, en autorisant certains équipements collectifs et services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance