Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'affichage du projet de plan local d'urbanisme

Résumé. Le projet de plan local d'urbanisme doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance