Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-24

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Extension de la possibilité d'autoriser un dépassement des règles du plan local d'urbanisme

Résumé. Un décret permet désormais aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'autoriser un dépassement des règles du plan local d'urbanisme, en plus des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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