Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*124-3

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Précision des règles de construction pour les équipements collectifs et services publics

Résumé. Les règles de construction sont précisées pour les équipements collectifs et services publics, avec des conditions spécifiques pour leur compatibilité avec les activités agricoles ou pastorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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