Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-20-1

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Modification simplifiée du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme peut être modifié de manière simplifiée pour corriger des erreurs ou ajuster certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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