Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-19

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Clarification de l'ordre de priorité pour la soumission du projet à l'enquête publique

Résumé. Le plan local d'urbanisme doit être soumis à une enquête publique avant son approbation, avec des règles spécifiques pour les zones d'aménagement concerté.

A modifié les dispositions suivantes :

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