Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-23-3

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Modification des procédures d'adaptation des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie la procédure d'adaptation d'un plan local d'urbanisme pour les projets publics non compatibles, en précisant les formes de l'enquête publique et en changeant l'ordre des notifications du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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