Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-22-1

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Extension des autorités compétentes pour l'abrogation d'un plan local d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent maintenant annuler un plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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