Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*122-11-2

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Modification des règles d'enquête publique pour les projets d'aménagement

Résumé. L'enquête publique pour un projet d'aménagement incompatible avec un schéma de cohérence territoriale suit désormais les règles du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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