Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-20-2

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Extension des lieux d'affichage pour la consultation des projets de modification du plan local d'urbanisme

Résumé. Les citoyens peuvent consulter et donner leur avis sur un projet de modification du plan local d'urbanisme pendant au moins huit jours, en plus des mairies, les documents doivent aussi être affichés au siège de l'établissement public compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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