Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-20-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0053 du 2 mars 2012
Article 37
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-2