Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-24

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Majoration du délai d'instruction pour certains projets

Résumé. Le délai d'instruction des projets d'urbanisme est prolongé s'ils nécessitent une dérogation spécifique ou un avis de la commission agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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