Dans l'article R. * 423-24 du même code, les mots : « ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : «, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».