Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-21

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Inversion de l'ordre des autorités dans un article sur la révision du plan local d'urbanisme

Résumé. Le décret inverse l'ordre des autorités mentionnées dans l'article R*123-21 du code de l'urbanisme, mais ne change pas les compétences du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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