Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-8

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Restriction des constructions en zones naturelles et forestières

Résumé. Les constructions en zones naturelles et forestières sont désormais strictement limitées aux périmètres définis, sauf pour celles liées à l'agriculture, la forêt ou les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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