Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-16

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Modification des règles de consultation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux ont deux mois pour donner leur avis sur un plan local d'urbanisme, et s'ils ne répondent pas, leur avis est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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