Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L121-14 — Procédure d'aménagement foncier rural
- Article L121-15 — Financement des opérations d'aménagement foncier
- Article L121-21 — Clôture des opérations d'aménagement foncier
- Article L123-14
- Article L123-35
- Article L124-1
- Article L124-3
- Article L124-13 — Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
- Article L151-10 — Financement des recherches d'eau par l'État
- Article L312-4 — Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles
- Article L321-22 — Préparation de la transmission d'une exploitation agricole
- Article L411-35 — Conditions de cession et sous-location des baux ruraux
- Article L513-2
- Article L621-8
- Article L632-1 — Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L632-6 — Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L632-8-1 — Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles
- Article L712-1 — Titre emploi simplifié agricole
- Article L712-8 — Mise en œuvre du titre emploi-service agricole
- Article L713-20 — Contrôle du temps de travail par les employeurs
- Article L716-2 — Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Article L716-5 — Obligation de justification et secret professionnel pour les investissements agricoles
- Article L717-3
- Article L722-1 — Champ d'application du régime de protection sociale agricole
- Article L722-6 — Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles
- Article L722-7 — Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles
- Article L722-17 — Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés
- Article L722-18 — Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés résidant à l'étranger
- Article L723-3 — Organisation des caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-5 — Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-7 — Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-11 — Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Article L723-12 — Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Article L723-15 — Répartition des collèges électoraux dans la mutualité sociale agricole
- Article L723-17 — Élection des délégués cantonaux dans les professions agricoles
- Article L723-18 — Organisation des élections des délégués cantonaux
- Article L723-19 — Conditions pour être électeur dans les caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-22 — Rôle du conseil d'administration dans les élections agricoles
- Article L723-26 — Financement des élections et remboursement des délégués dans les caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-29 — Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-30 — Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales
- Article L723-35 — Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole
- Article L723-37 — Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles
- Article L723-38 — Intervention de la Caisse centrale en cas de carence
- Article L723-43 — Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Article L724-7 — Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
- Article L725-1 — Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles
- Article L725-2 — Avantages agricoles et régularité sociale
- Article L725-3 — Récupération des cotisations sociales agricoles
- Article L725-3-1 — Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricole
- Article L725-3-2 — Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé
- Article L725-6 — Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles
- Article L725-7 — Prescription des cotisations et créances en agriculture
- Article L725-7-1 — Suspension des délais de prescription pendant les procédures de dialogue
- Article L725-8 — Substitution de l'État en cas de carence des caisses agricoles
- Article L725-9 — Application des règles de paiement aux régimes agricoles
- Article L725-10 — Nullité des contrats pour non-paiement des cotisations sociales
- Article L725-20 — Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations
- Article L725-21 — Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales
- Article L725-24 — Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole
- Article L727-2 — Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires
- Article L731-13 — Exonération partielle des cotisations pour jeunes chefs d'exploitation agricole
- Article L731-14 — Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs
- Article L731-15 — Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs
- Article L731-16 — Calcul des cotisations pour les agriculteurs
- Article L731-22 — Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs
- Article L731-35 — Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs
- Article L731-35-1 — Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole
- Article L731-36 — Calcul des cotisations pour les aides familiaux et associés d'exploitation
- Article L732-8 — Prestations d'invalidité pour les agriculteurs
- Article L732-12 — Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité
- Article L732-12-1 — Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance
- Article L732-16 — Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs
- Article L732-24
- Article L732-35
- Article L732-35-1
- Article L732-39
- Article L732-41
- Article L732-52
- Article L732-56
- Article L732-57
- Article L732-59
- Article L732-60
- Article L732-62
- Article L741-14 — Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles
- Article L741-16 — Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles
- Article L741-20 — Cotisations sociales en agriculture
- Article L741-27 — Application des cotisations sociales dans le secteur agricole
- Article L742-2 — Conditions pour les prestations familiales des salariés agricoles
- Article L742-3 — Prestations sociales pour les salariés agricoles
- Article L751-1
- Article L751-7
- Article L751-8
- Article L751-9
- Article L751-13
- Article L751-21
- Article L751-24 — Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais
- Article L751-26
- Article L751-35
- Article L751-36
- Article L751-37
- Article L751-45
- Article L751-48
- Article L752-4
- Article L752-5-1 — Indemnités pour travail aménagé dans l'agriculture
- Article L752-6
- Article L752-24
- Article L752-25
- Article L752-29
- Article L752-32
- Article L761-5 — Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements
- Article L761-10 — Gestion de l'assurance maladie des travailleurs agricoles
- Article L761-14 — Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles
- Article L781-32 — Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM
- Sans article spécifique