Code rural et de la pêche maritime

Article L151-10

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Article L151-10

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Financement des recherches d'eau par l'État

Résumé. L'État peut financer des recherches d'eau pour l'eau potable dans les campagnes, avec une aide des communes entre 5% et 25%.

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance