Code rural et de la pêche maritime

Article L632-6

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Article L632-6

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.

L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement.

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.

L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour les accords étendus et supprime la mention de l'article L. 441-6 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 17 : Modification des règles sur les organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les cotisations sur les produits importés sont recouvrées en douane à la demande des interprofessions, tandis que la version précédente mentionnait des conditions définies par décret et excluait les taxes parafiscales.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (article L. 632-2) dans la liste des articles mentionnés concernant les organisations interprofessionnelles reconnues.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure pour l'évaluation d'office des cotisations lorsque l'assujetti n'effectue pas sa déclaration.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance