Article L732-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'organisation et de financement des actions de prévention pour les assurés
Résumé Les décrets en Conseil d'État expliquent comment payer et organiser les examens de santé pour les assurés à des moments importants de leur vie.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.
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