Code rural et de la pêche maritime

Article L732-16

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Article L732-16

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

Résumé. Des règles sont fixées pour organiser et financer des actions de prévention, comme des examens de santé, pour les personnes couvertes par l'assurance maladie agricole.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à la présente section.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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