Code rural et de la pêche maritime

Article L725-20

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Article L725-20

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.

Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'

article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

(

Protocole de soins pour les affections longues

)

Art. L.324-1

Protocole de soins pour les affections longues

Les personnes souffrant de maladies longues doivent suivre un protocole de soins pour continuer à recevoir des prestations, sinon elles risquent de les perdre.

et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.

Les dispositions de l'

article L. 725-3

(

Récupération des cotisations sociales agricoles

)

Art. L.725-3

Récupération des cotisations sociales agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole.

sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le remboursement des prestations de maladie de longue durée aux employeurs qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.

Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Protocole de soins pour les affections longues) et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.

Les dispositions de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance