Code rural et de la pêche maritime

Article L712-1

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Article L712-1

I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-7 (Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles) du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 (Paiement mensuel du salaire) et L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Titre emploi simplifié agricole

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent utiliser le titre emploi simplifié pour gérer les contrats à durée déterminée et les obligations sociales.

I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-7 (Délégation de formalités administratives pour les employeurs agricoles) du présent code.
Par dérogation aux articles L. 3242-1 (Paiement mensuel du salaire) et L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricole, en supprimant des références détaillées à des articles de loi spécifiques et en précisant que ce service est réservé aux employeurs autres que les particuliers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 8 (V) : Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales

En résumé. L'article L. 741-7 a été ajouté à la liste des articles du code de la sécurité sociale auxquels l'employeur est réputé satisfaire ses obligations en utilisant le titre emploi simplifié agricole.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La modification concerne l'ajout du 6° de l'article L. 722-1 parmi les activités ou exploitations éligibles pour la délivrance du titre emploi simplifié agricole.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 139 (V) : Ratification d'ordonnances de simplification

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 87 du code général des impôts parmi les obligations satisfaites par l'utilisation du titre emploi simplifié agricole.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des articles de loi supplémentaires (L. 127-2, L. 127-9) et modifie les types d'entreprises éligibles pour le titre emploi simplifié agricole.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de la référence à la 'médecine du travail' par le 'service de santé au travail' dans les obligations déclaratives des employeurs.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance