Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12

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Article L732-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles) et L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles), en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) et L. 331-4 (Indemnisation prolongée pour les mères de famille nombreuse) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 mai 2013

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Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité

Résumé. L'article explique comment les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de maternité, avec des règles similaires à celles des salariées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles) et L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles), en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) et L. 331-4 (Indemnisation prolongée pour les mères de famille nombreuse) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 17 : Extension de l'allocation de remplacement aux cas d'adoption

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 732-10-1 et supprime la mention des durées maximales d'attribution de l'allocation en cas d'adoption.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au samedi 18 mai 2013

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 57

En résumé. La modification précise que les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont désormais équivalentes aux périodes d'indemnisation pour repos, et supprime la mention selon laquelle en cas d'adoption, la durée maximale était égale à la moitié de celle prévue en cas de maternité.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que l'allocation peut être attribuée lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date prévue et nécessite une hospitalisation postnatale, alors que la version précédente mentionnait une augmentation de la durée d'attribution dans ce cas.

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que si l'enfant naît plus de six semaines avant la date prévue de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours entre la naissance et six semaines avant cette date.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance