En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 mai 2013
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Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles) et L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles), en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) et L. 331-4 (Indemnisation prolongée pour les mères de famille nombreuse) du code de la sécurité sociale.