Code rural et de la pêche maritime

Article L632-8-1

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Article L632-8-1

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :

les comptes financiers ;

un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;

un bilan d'application de chaque accord étendu.

Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent chaque année fournir des comptes financiers, un rapport d'activité et un bilan d'application de leurs accords aux autorités compétentes.

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :

  • les comptes financiers ;
  • un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
  • un bilan d'application de chaque accord étendu.

Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

Source : Légifrance