Article L632-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles
Résumé Les organisations interprofessionnelles doivent montrer tous les ans leurs finances et leurs activités aux autorités et donner tout document demandé.
Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
- les comptes financiers ;
- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
- un bilan d'application de chaque accord étendu.
Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
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