En vigueur depuis le 28 février 2025
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Suspension des délais de prescription pendant les procédures de dialogue
Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) et au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.