Code rural et de la pêche maritime

Article L725-7-1

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Article L725-7-1

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) et au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 28 février 2025

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Suspension des délais de prescription pendant les procédures de dialogue

Résumé. Pendant une procédure de dialogue et de conciliation européenne, le temps pour réclamer des cotisations sociales agricoles est mis en pause.

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) et au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Source : Légifrance