Code rural et de la pêche maritime

Article L725-3-1

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Article L725-3-1

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Dispositions diverses).

En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale (Réduction des dettes de sécurité sociale pour précarité).

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent récupérer les sommes versées à tort et réduire les dettes en cas de précarité, ou exiger une indemnité de 10% en cas de fraude.

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Dispositions diverses).

En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale (Réduction des dettes de sécurité sociale pour précarité).

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 100 (V) : Renforcement des sanctions contre les fraudes à la sécurité socialeLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 102 : Modification de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour renforcer la lutte contre les abus et les fraudes

En résumé. La référence aux conditions de recouvrement des sommes indûment versées a été simplifiée, passant d'une mention détaillée à une référence générale au III de l'article L. 133-4.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 88 (V) : Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux organismes de la mutualité sociale agricole de réduire les créances en cas de précarité des bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 83 (V) : Extension progressive du tiers payant dans le système de santéLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 79 : Modifications des règles de financement et de remboursement dans le domaine de la santé

En résumé. La modification étend la portée des alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pris en compte pour le recouvrement des sommes indûment versées, en passant des alinéas six à neuf aux alinéas six à dix.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 83 : Extension progressive du tiers payant dans le système de santé

En résumé. La période de référence pour le recouvrement des sommes indûment versées a été étendue, passant des alinéas 6 à 8 à ceux allant du 6 au 9.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 114 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement des sommes indûment versées.

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance