Code rural et de la pêche maritime

Article L725-24

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Article L725-24

I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Droits des cotisants à demander des clarifications) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) ;

3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.

II. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 23 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse aux questions sur la sécurité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent répondre clairement aux questions sérieuses sur l'application des règles de sécurité sociale dans le secteur agricole.

I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Droits des cotisants à demander des clarifications) est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :

1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole) ;

3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.

II. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 5 : Modification des compétences des caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les caisses de mutualité sociale agricole de se prononcer sur les demandes relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en plus des questions sur l'application de la législation relative aux conditions d'affiliation et aux cotisations.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au jeudi 22 août 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions de demande d'information sur l'application des lois sociales agricoles, en supprimant la référence aux cotisants spécifiques et en élargissant le champ aux questions nouvelles et sérieuses.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 16 (V) : Modification du recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception du huitième alinéa de l'article L. 133-6-9 et ajuste les références aux alinéas dans le II pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 69 (V) : Modification d'une règle sur les cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le dernier alinéa du III de l'article L. 133-6-9 est remplacé, alors que la version précédente mentionnait le troisième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015art. 3 : Précision des règles de modification des exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre les demandes d'information sur l'application de la législation relative aux conditions d'affiliation au régime agricole, en supprimant les détails spécifiques sur les exonérations et contributions.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 39 : Ajout de règles concernant les cotisations

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux points (6° et 7°) concernant les cotisations dues sur certaines rémunérations et les règles de déclaration et de paiement des cotisations.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 13 (V) : Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'expression 'dispositif de taux réduits' par 'dispositif d'exonération' concernant les cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 75 : Modifications des règles sociales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 5 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour les indépendants

En résumé. Les modifications concernent principalement les types d'exonérations et contributions pour lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer, avec des ajustements dans la liste des points spécifiques.

Source : Légifrance