Code rural et de la pêche maritime

Article L742-3

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Article L742-3

Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :

1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale (Exclusions de versements pour les avantages retraite), les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole) et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle), la référence : " l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) " est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles) " ;

2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Prestations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale.

Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :

1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale (Exclusions de versements pour les avantages retraite), les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole) et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle), la référence : " l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) " est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles) " ;

2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 26 (V) : Modification des règles de transition entre emploi et retraite

En résumé. La modification précise que pour l'application du 2° du II de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 311-3 est remplacée par celle à l'article L. 722-20.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 août 2023

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 110 (V) : Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de retraite

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, qui était mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59 : Modification du code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à certains articles spécifiques (L. 311-9 et L. 311-10) du code de la sécurité sociale, tout en ajoutant une exception pour l'article L. 160-5.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 85 (V) : Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau

En résumé. La modification précise que le chapitre VII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale n'est plus exclu pour le régime des assurances sociales agricoles.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 22 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 84 : Ajout d'une contribution pour les départs en retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision dans l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale en remplaçant la référence à l'article L. 411-1 par celle au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 93 (V) : Modification des règles d'assurance veuvage

En résumé. L'article ajoute la prise en charge du veuvage parmi les prestations servies par les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au mercredi 10 novembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 24 : Transfert des compétences des caisses régionales d'assurance maladie

En résumé. La nouvelle version corrige une référence en remplaçant 'caisses régionales d'assurance maladie' par 'caisses d'assurance retraite et de la santé au travail' dans les substitutions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au jeudi 25 février 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 83 (V) : Modification des règles de rachat pour les retraites

En résumé. L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale a été ajouté aux dispositions applicables au régime des assurances sociales agricoles.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du veuvage parmi les cas couverts par les caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance