Article L725-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-5
Résumé Un décret précise comment les articles L. 725-1 à L. 725-5 doivent être appliqués et qui peut utiliser les procédures de recouvrement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-5 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.
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