Code rural et de la pêche maritime

Article L725-6

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Article L725-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-3-2 (Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé) et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur le recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-3-2 (Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé) et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 4 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La plage d'articles de loi concernés par le décret a été réduite, passant de L. 725-1 à L. 725-5 à L. 725-1 à L. 725-3-2.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance