En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-3-2 (Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé) et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).