Code rural et de la pêche maritime

Article L621-8

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Article L621-8

Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.

Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.

Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

Résumé. Les acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur.

Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.

Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.

Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 98 : Correction de références dans le code rural

En résumé. Le numéro d'article de l'observatoire mentionné dans le texte a été corrigé, passant de L. 692-1 à L. 682-1.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des informations à transmettre et des opérateurs concernés, tout en supprimant la référence aux calendriers d'importations prévisibles.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 19 : Création d'un observatoire sur les prix alimentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le service statistique public de transmettre les résultats des enquêtes obligatoires à l'établissement mentionné, afin de répondre aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Le texte remplace 'l'office compétent' par 'l'établissement mentionné à l'article L. 621-1' et modifie légèrement la formulation pour parler des 'productions et des marchés' au lieu de 'la production et du marché'.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

Source : Légifrance