En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer
Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.
Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.
Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires).