Code rural et de la pêche maritime

Article L632-1

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Article L632-1

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :

1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.

Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits.

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :

1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de cette filière.

Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 6 : Extension de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des groupements en incluant explicitement les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris celles constituées par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 3 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les objectifs des organisations interprofessionnelles peuvent être ceux énumérés dans un règlement européen spécifique, tandis que la version précédente mentionnait uniquement des objectifs généraux.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 17 : Modification des règles sur les organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit la représentation des organisations professionnelles en supprimant l'adjectif 'les plus' devant 'représentatives', ce qui permet à un plus grand nombre d'organisations de participer.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit et précise les objectifs des organisations interprofessionnelles, tout en simplifiant la structure du texte et en supprimant les dispositions spécifiques aux secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la forêt.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 116 : Simplification de la certification forestière

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans les secteurs de la pêche maritime, de l'aquaculture, et de la forêt, en ajoutant des détails sur les acteurs impliqués et les objectifs spécifiques.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les objectifs des organisations interprofessionnelles en ajoutant des missions comme le maintien du potentiel économique, le développement des valorisations non alimentaires et la participation aux actions internationales.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les accords conclus par une organisation interprofessionnelle nationale et étendus cessent de s'appliquer aux produits concernés par une reconnaissance régionale dans le secteur viticole.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions pour la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole, remplaçant les dispositions générales sur les produits d'appellation d'origine contrôlée.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 4 août 2003

En résumé. La nouvelle version élargit les secteurs concernés par les organisations interprofessionnelles, notamment en ajoutant des spécificités pour la forêt et les produits forestiers, tout en clarifiant et précisant certaines conditions de reconnaissance.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les critères de reconnaissance des organisations interprofessionnelles en incluant la distribution, la sylviculture, et précise les conditions pour les produits spécifiques comme ceux d'appellation d'origine contrôlée ou issus de l'agriculture biologique.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance