Code rural et de la pêche maritime

Article L731-13

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Article L731-13

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle des cotisations pour jeunes chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les jeunes agriculteurs de 18 à 40 ans paient moins de cotisations sociales pendant cinq ans, sauf certaines contributions.

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.

Relations

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 10 (V) : Extension de l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs d'exploitation agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (II) pour étendre l'exonération partielle de cotisations aux collaborateurs d'exploitation agricole qui deviennent chefs d'exploitation après cinq ans, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 28 février 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 11 (V) : Cumul des réductions de cotisations pour les jeunes agriculteurs et travailleurs indépendants

En résumé. La possibilité d'opter pour un taux réduit de cotisations a été supprimée, simplifiant ainsi les modalités d'exonération pour les jeunes chefs d'exploitation agricole.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au jeudi 27 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 3 (V) : Modification des règles de cotisations pour travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de choisir un taux réduit de cotisations, avec des modalités définies par décret.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerieLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération ne s'applique pas à la cotisation pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, et supprime la disposition exceptionnelle pour l'année 2009.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales en agriculture

En résumé. La nouvelle version ajoute une année supplémentaire d'exonération pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au jeudi 18 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 18

En résumé. La durée de l'exonération des cotisations pour les jeunes chefs d'exploitation agricole a été modifiée, passant de cinq années suivant la première affiliation au régime à cinq années civiles à compter de la première année où des cotisations sont dues.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le texte élargit l'exonération des cotisations sociales aux jeunes chefs d'entreprise agricole, et non plus uniquement aux agriculteurs, tout en supprimant la condition relative à la taille économique maximale de l'exploitation.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La durée de l'exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs passe de trois à cinq années civiles.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 décembre 2000

Source : Légifrance