Code rural et de la pêche maritime

Article L732-8

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Article L732-8

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.

Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) et mentionnés à l'article L. 324-8 (Rôle des associés exploitants dans une EARL), qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'invalidité pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des prestations d'invalidité s'ils sont totalement ou partiellement inaptes à travailler, avec des montants minimaux et maximaux fixés par décret.

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.

Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) et mentionnés à l'article L. 324-8 (Rôle des associés exploitants dans une EARL), qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 98 (V) : Modifications des protections sociales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la pension de veuve ou de veuf pour le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 84 (V) : Modification du code de la sécurité sociale sur les indemnités et pensions d'invalidité

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant les montants minimaux et maximaux des prestations d'invalidité, exprimés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixés par décret.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'en tant que de besoin' dans la phrase concernant les dispositions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 3 : Modification de la désignation des bénéficiaires des prestations d'invalidité

En résumé. Le terme 'conjoints collaborateurs' a été remplacé par 'collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole' pour élargir la catégorie de bénéficiaires des prestations d'invalidité.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version étend les prestations d'invalidité aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui percevaient déjà leurs prestations en nature.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance