Article L742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux prestations familiales pour les salariés agricoles
Résumé Pour avoir les prestations familiales, les salariés agricoles doivent être inscrits et en règle à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
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