En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les prestations familiales des salariés agricoles
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.