Code rural et de la pêche maritime

Article L742-2

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Article L742-2

Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Conditions pour les prestations familiales des salariés agricoles

Résumé. Pour recevoir des aides familiales, les salariés agricoles doivent être inscrits et à jour avec la mutualité sociale agricole.

Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance