Code rural et de la pêche maritime

Article L725-2

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Article L725-2

Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'

article L. 725-6

(

Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles

)

Art. L.725-6

Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur le recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture.

si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Avantages agricoles et régularité sociale

Résumé. Pour profiter des avantages économiques réservés aux agriculteurs, il faut être à jour avec les organismes de protection sociale agricole.

Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 (Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles) si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance