En vigueur depuis le 22 juin 2000
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Avantages agricoles et régularité sociale
Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 (Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles) si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.