Article L731-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et plafond des cotisations des aides familiaux et associés d'exploitation
Résumé Les aides familiaux et associés paient des cotisations calculées sur celles des chefs d'exploitation, mais elles ne peuvent pas dépasser un certain montant.
Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leur taux est fixé par décret.
Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
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