Code rural et de la pêche maritime

Article L751-48

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Article L751-48

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002

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Prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Des règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

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Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

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Source : Légifrance