Code rural et de la pêche maritime

Article L712-8

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Article L712-8

La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Résumé. Les règles d'application du titre emploi-service agricole, comme sa date de mise en œuvre avant le 1er janvier 2017, seront fixées par un décret.

La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015art. 7 : Report de la date d'entrée en vigueur du titre emploi-service agricole

En résumé. La date limite d'entrée en vigueur a été repoussée du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017.

Source : Légifrance