Article L712-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application du chapitre sur le Titre emploi-service agricole
Résumé Un décret décide quand et comment ce chapitre commence, mais pas après le 1er janvier 2017.
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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