Article L723-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité peuvent s'associer pour offrir des services utiles à tous.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique.
Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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