Code rural et de la pêche maritime

Article L751-45

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Article L751-45

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles

L. 751-42

(

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

)

Art. L.751-42

Allocation pour accidents ou maladies avant 1973

Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

à

L. 751-44

(

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

)

Art. L.751-44

Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien

Le conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie.

sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des prestations en cas de compensation antérieure

Résumé. Si une personne a déjà reçu une compensation pour un accident ou une maladie avant 1973, les nouvelles prestations seront réduites de cette compensation.

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973) à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien) sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction des prestations en cas de compensation antérieure

Source : Légifrance