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Article L723-24

Application des règles électorales aux organismes de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L723-22

Article L723-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes électorales et organisation des élections par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole

Résumé Le conseil d'administration fait les listes de vote et organise les élections pour les agriculteurs

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale agricole et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.