Code rural et de la pêche maritime

Article L725-9

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Article L725-9

Les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'

article L. 727-2

(

Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires

)

Art. L.727-2

Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires

Les salariés agricoles doivent être affiliés à des institutions de retraite complémentaire, contrôlées par le ministre de l'agriculture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de paiement aux régimes agricoles

Résumé. Les règles de paiement des cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole s'appliquent aussi à certaines institutions spécifiques.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance