Article L725-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale aux régimes de protection sociale agricole
Résumé Les mêmes règles de paiement des cotisations et majorations de retard valent aussi pour les agriculteurs et leurs institutions de retraite.
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2.
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