En vigueur du 22 juin 2000 au 9 septembre 2011, puis depuis le 23 décembre 2011
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Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture) du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 (Publication des jugements de condamnation en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale.