Code rural et de la pêche maritime

Article L725-21

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Article L725-21

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture) du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 (Publication des jugements de condamnation en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 juin 2000 au 9 septembre 2011, puis depuis le 23 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales

Résumé. Un employeur agricole qui garde indûment la cotisation salariale peut être puni plus sévèrement en cas de récidive.

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture) du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 (Publication des jugements de condamnation en matière de sécurité sociale) et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 38 : Modification des sanctions pour rétention indue de cotisations salariales

En résumé. Le texte modifie la sanction applicable à l'employeur qui retient indûment les cotisations ouvrières, en remplaçant la référence aux peines d'abus de confiance par celles prévues dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 9 septembre 2011

Source : Légifrance