Code rural et de la pêche maritime

Article L725-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L725-7

I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale (Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations sociales). Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.

II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 (Délai pour demander le remboursement des frais de santé) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des cotisations et créances en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales agricoles et les pénalités de retard se prescrivent par trois ans, avec des règles spécifiques pour le remboursement et le recouvrement des prestations indûment versées.

I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale (Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations sociales). Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.

II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 (Délai pour demander le remboursement des frais de santé) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 24 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour lutter contre le travail illégal

En résumé. La prescription pour les actions résultant de l'article L. 725-3 passe de cinq ans à trois ans, et la mention 'sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration' est supprimée dans le premier paragraphe.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le délai de prescription pour les actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées a été modifié, passant de l'article L. 332-1 à l'article L. 160-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que seules les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le reversement des prestations servies en cas de remboursement, supprimant la mention des organismes visés à l'article L. 731-30.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le délai de prescription pour demander le remboursement des cotisations est passé de deux à trois ans, et les délais associés au reversement des prestations et à la conservation des droits ont été ajustés en conséquence.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au jeudi 18 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant l'assurance accident des personnes non-salariées de l'agriculture, étendant ainsi la prescription de trois ans à toutes les cotisations dues.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance