Code rural et de la pêche maritime

Article L713-20

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Article L713-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrôle du temps de travail par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent suivre des règles pour contrôler le temps de travail de leurs employés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance