En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé
L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale (Responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de travail dissimulé) est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.
L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (Utilisation de documents entre entreprises d'un même groupe pour le contrôle des cotisations sociales) est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code.
L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations sociales basé sur le travail dissimulé) est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code par la référence à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code.